Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(20) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 201D0118(20) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 145/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0039 - 0039 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 145/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 50/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1). (2) La directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/116/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0097: directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 (JO L 18 du 23.1.1999, p. 60)." Article 2 Les textes de la directive 98/97/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 8. (2) JO L 18 du 23.1.1999, p. 60. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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