Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(17) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0118(17) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0034 - 0035 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 142/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 98/569/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La décision 98/570/CE de la Commission du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie(4) doit être intégrée à l'accord. (5) La décision 98/572/CE de la Commission du 12 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Cuba(5) doit être intégrée à l'accord. (6) La décision 98/675/CE de la Commission du 16 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Estonie(6) doit être intégrée à l'accord. (7) La décision 98/695/CE de la Commission du 24 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique(7) doit être intégrée à l'accord. (8) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Les points suivants sont insérés après le point 176 (décision 97/217/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "177. 398 D 0568: décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala (JO L 277 du 14.10.1998, p. 26), rectifiée dans le JO L 325 du 3.12.1998, p. 23. 178. 398 D 0569: décision 98/569/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie (JO L 277 du 14.10.1998, p. 31). 179. 398 D 0570: décision 98/570/CE de la Commission du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie (JO L 277 du 14.10.1998, p. 36). 180. 398 D 0572: décision 98/572/CE de la Commission du 12 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Cuba (JO L 277 du 14.10.1998, p. 44). 181. 398 D 0675: décision 98/675/CE de la Commission du 16 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Estonie (JO L 317 du 26.11.1998, p. 42). 182. 398 D 0695: décision 98/695/CE de la Commission du 24 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique (JO L 332 du 8.12.1998, p. 9)." Article 2 Les textes des décisions 98/568/CE, 98/569/CE, 98/570/CE, 98/572/CE, 98/675/CE et 98/695/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1. (2) JO L 277 du 14.10.1998, p. 26. (3) JO L 277 du 14.10.1998, p. 31. (4) JO L 277 du 14.10.1998, p. 36. (5) JO L 277 du 14.10.1998, p. 44. (6) JO L 317 du 26.11.1998, p. 42. (7) JO L 332 du 8.12.1998, p. 9. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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