Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(16) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0118(16) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0032 - 0033 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 141/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La décision 97/217/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers(2) a été intégrée à la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord. Elle aurait dû être intégrée à la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I. (3) La décision 98/648/CE de la Commission du 5 novembre 1998 modifiant la décision 97/217/CE établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 175 (décision 98/625/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "176. 397 D 0217: décision 97/217/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers (JO L 88 du 3.4.1997, p. 20), modifiée par: - 398 D 0648: décision 98/648/CE de la Commission du 5 novembre 1998 (JO L 308 du 18.11.1998, p. 42)." Article 2 Le point 58 (décision 97/217/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé. Article 3 Les textes des décisions 97/217/CE et 98/648/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1. (2) JO L 88 du 3.4.1997, p. 20. (3) JO L 308 du 18.11.1998, p. 42. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]