Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0118(08) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0016 - 0017 Texte: Décision du Comité Mixte de l'EEE no 133/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La décision 1999/128/CE de la Commission du 28 janvier 1999 abrogeant la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 1999/246/CE de la Commission du 30 mars 1999 approuvant certains plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le texte du point 10 (décision 98/339/CE de la Commission) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est remplacé par ce qui suit: "10. 399 D 0128: décision 1999/128/CE de la Commission du 28 janvier 1999 abrogeant la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (JO L 41 du 16.2.1999, p. 12)." Article 2 Le point suivant est ajouté après le point 8 (décision 1999/39/CE de la Commission) sous le titre "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE prennent acte" dans la partie 3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "9. 399 D 0246: décision 1999/246/CE de la Commission du 30 mars 1999 approuvant certains plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique (JO L 93 du 8.4.1999, p. 24)." Article 3 Les textes des décisions 1999/128/CE et 1999/246/CE en langue norvégienne, annexés à la version linguistique norvégienne de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1. (2) JO L 41 du 16.2.1999, p. 12. (3) JO L 93 du 8.4.1999, p. 24. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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