Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0118(06) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0012 - 0013 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 131/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La décision 98/555/CE de la Commission du 30 septembre 1998 modifiant pour la deuxième fois la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 98/621/CE de la Commission du 27 octobre 1998 portant troisième modification de la décision 95/109/CE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Italie(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 10 (décision 98/339/CE de la Commission) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 398 D 0555: décision 98/555/CE de la Commission du 30 septembre 1998 (JO L 266 du 1.10.1998, p. 84)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 27 (décision 95/109/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 398 D 0621: décision 98/621/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 296 du 5.11.1998, p. 15)." Article 3 Les textes en langue norvégienne des décisions 98/555/CE et 98/621/CE, qui sont annexés à la version en langue norvégienne de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1. (2) JO L 266 du 1.10.1998, p. 84. (3) JO L 296 du 5.11.1998, p. 15. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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