Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0118(05) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 130/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0010 - 0011 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 130/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La décision 1999/2/CE de la Commission du 15 décembre 1998 modifiant la décision 98/407/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 1999/40/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 82 (décision 98/407/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: ", modifiée par: - 399 D 0002: décision 1999/2/CE de la Commission du 15 décembre 1998 (JO L 1 du 5.1.1999, p. 5)." Article 2 Le point suivant est inséré après le point 44 (décision 96/276/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "44a. 399 D 0040: décision 1999/40/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (JO L 11 du 16.1.1999, p. 48)." Article 3 Le point 44 (décision 96/276/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé. Article 4 Les textes des décisions 1999/2/CE et 1999/40/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 5 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 6 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1. (2) JO L 1 du 5.1.1999, p. 5. (3) JO L 11 du 16.1.1999, p. 48. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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