Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0118(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 129/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0008 - 0009 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 129/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La décision 98/692/CE de la Commission du 25 novembre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 98/745/CE du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La décision 1999/38/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne(4) doit être intégrée à l'accord. (5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 77 (décision 98/256/CE du Conseil) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 398 D 0692: décision 98/692/CE de la Commission du 25 novembre 1998 (JO L 328 du 4.12.1998, p. 28)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 64 (décision 97/534/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 398 D 0745: décision 98/745/CE du Conseil du 17 décembre 1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 113)." Article 3 Le point suivant est inséré après le point 73 (décision 98/104/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "73a. 399 D 0038: décision 1999/38/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (JO L 11 du 16.1.1999, p. 46)." Article 4 Le point 73 (décision 98/104/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé. Article 5 Les textes des décisions 98/692/CE, 1999/38/CE et 98/745/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi. Article 6 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 7 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1. (2) JO L 328 du 4.12.1998, p. 28. (3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 113. (4) JO L 11 du 16.1.1999, p. 46. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]