Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0118(03) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 128/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0006 - 0007 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 128/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) Le règlement (CE) no 2729/98 de la Commission du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 2628/97 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins(2) doit être intégré à l'accord. (3) Le règlement (CE) no 132/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) no 2630/97 en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins(3) doit être intégré à l'accord. (4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 70 [règlement (CE) no 2628/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 398 R 2729: règlement (CE) n° 2729/98 de la Commission du 17 décembre 1998 (JO L 343 du 18.12.1998, p. 12)." Article 2 Le texte suivant est ajouté au point 72 [règlement (CE) no 2630/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: ", modifiée par: - 399 R 0132: règlement (CE) n° 132/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 (JO L 17 du 22.1.1999, p. 20)." Article 3 Les textes des règlements (CE) n° 2729/98 et (CE) no 132/1999 en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1. (2) JO L 343 du 18.12.1998, p. 12. (3) JO L 17 du 22.1.1999, p. 20. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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