Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0118(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0003 - 0005 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 127/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant se qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La décision 98/564/CE de la Commission du 7 octobre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 98/589/CE de la Commission du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La décision 98/590/CE de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise(4) doit être intégrée à l'accord. (5) La décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(5) doit être intégrée à l'accord. (6) Le règlement (CE) no 2105/98 de la Commission du 1er octobre 1998 modifiant le règlement (CE) no 2628/97 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins(6) doit être intégré à l'accord. (7) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 77 (décision 98/256/CE du Conseil) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: ", modifiée par: - 398 D 0564: décision 98/564/CE de la Commission du 7 octobre 1998 (JO L 273 du 9.10.1998, p. 37)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 1 (décision 64/433/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 398 D 0653: décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 (JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)." Article 3 Le point suivant est inséré après le point 85 (décision 98/497/CE de la Commission ) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "86. 398 D 0653: décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal (JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)." Article 4 Le texte suivant est ajouté au point 70 [règlement (CE) no 2628/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: ", modifié par: - 398 R 2105: règlement (CE) n° 2105/98 de la Commission du 1er octobre 1998 (JO L 267 du 2.10.1998, p. 4)." Article 5 Les points suivants sont insérés après le point 1 (décision 98/140/CE de la Commission) sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "2. 398 D 0589: décision 98/589/CE de la Commission du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol (JO L 283 du 21.10.1998, p. 19). 3. 398 D 0590: décision 98/590/CE de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise (JO L 283 du 21.10.1998, p. 25)." Article 6 Les textes des décisions 98/564/CE, 98/589/CE, 98/590/CE et 98/653/CE ainsi que du règlement (CE) no 2105/98 en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi. Article 7 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 8 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1. (2) JO L 273 du 9.10.1998, p. 37. (3) JO L 283 du 21.10.1998, p. 19. (4) JO L 283 du 21.10.1998, p. 25. (5) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23. (6) JO L 267 du 2.10.1998, p. 4. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]