Législation communautaire en vigueur Document 201D0118(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0118(01) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0001 - 0002 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 126/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La décision 1999/121/CE de la Commission du 27 janvier 1999 modifiant la décision 97/778/CE afin de mettre à jour la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 1999/129/CE de la Commission du 29 janvier 1999 modifiant pour la deuxième fois la décision 94/381/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 97/778/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 399 D 0121: décision 1999/121/CE de la Commission du 27 janvier 1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 25)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 26 (décision 94/381/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 399 D 0129: décision 1999/129/CE de la Commission du 29 janvier 1999 (JO L 41 du 16.2.1999, p. 14)." Article 3 Les textes des décisions 1999/121/CE et 1999/129/CE en langue norvégienne, annexés à la version linguistique norvégienne de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1. (2) JO L 37 du 11.2.1999, p. 25. (3) JO L 41 du 16.2.1999, p. 14. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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