Législation communautaire en vigueur Document 201D0111(12) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(68) (Modification) 201D0111(12) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0025 - 0026 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 97/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 43/2000 du Comité mixte de l'EEE du 19 mai 2000(1). (2) La directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 32a (directive 1999/70/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: "32b. 399 L 0063: directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33), telle que rectifiée par le JO L 244 du 16.9.1999, p. 64." Article 2 Les textes de la directive 1999/63/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) JO L 147 du 13.7.2000, p. 54. (2) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33. Rectificatif (JO L 244 du 16.9.1999, p. 64). (3) Obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]