Législation communautaire en vigueur Document 201D0111(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(68) (Modification) 201D0111(10) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2000 du 10 novembre 2000 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0021 - 0022 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 95/2000 du 10 novembre 2000 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 97/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1). (2) La directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes(2), doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 1999/38/CE du Conseil abroge, avec effet au 29 avril 2003, la directive 78/610/CEE du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: "- 399 L 0038: directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66), telle que rectifiée par le JO L 37 du 12.2.2000, p. 35." Article 2 Le texte du point 2 (directive 78/610/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est supprimé avec effet au 29 avril 2003. Article 3 Les textes de la directive 1999/38/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 75. (2) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66. Rectificatif (JO L 37 du 12.2.2000, p. 35). (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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