Législation communautaire en vigueur Document 201D0111(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 201D0111(09) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0019 - 0020 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 69/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1). (2) La directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 56g (directive 97/70/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "56h. 399 L 0095: directive 1999/95/CE du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (JO L 14 du 20.1.2000, p. 29)." Article 2 Les textes de la directive 1999/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 52. (2) JO L 14 du 20.1.2000, p. 29. (3) Obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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