Législation communautaire en vigueur Document 201D0111(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 201D0111(08) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2000 du 10 novembre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0017 - 0018 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2000 du 10 novembre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 120/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1). (2) Le règlement (CE) no 1532/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) no 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 45b [règlement (CE) no 805/1999 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord: ", modifié par: - 32000 R 1532: règlement (CE) n° 1532/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 (JO L 175 du 14.7.2000, p. 74)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1532/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 36. (2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 74. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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