Législation communautaire en vigueur Document 201D0052 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 201D0052 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0069 - 0070 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 52/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 60/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1). (2) La résolution 2000/C 56/01 du Conseil du 14 février 2000 sur la promotion de l'intermodalité et du transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne(2) doit être intégrée dans l'accord. (3) La résolution 2000/C 56/02 du Conseil du 14 février 2000 concernant la promotion du transport maritime à courte distance(3) doit être intégrée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Les points suivants sont insérés après le point 91 (résolution 1999/C 222/01 du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "92. 32000 Y 0229(01): Résolution 2000/C 56/01 du Conseil du 14 février 2000 sur la promotion de l'intermodalité et du transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne (JO C 56 du 29.2.2000, p. 1). 93. 32000 Y 0229(02): Résolution 2000/C 56/02 du Conseil du 14 février 2000 concernant la promotion du transport maritime à courte distance (JO C 56 du 29.2.2000, p. 3)." Article 2 Les textes des résolutions 2000/C 56/01 et 2000/C 56/02 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 76. (2) JO L 56 du 29.2.2000, p. 1. (3) JO C 56 du 29.2.2000, p. 3. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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