Législation communautaire en vigueur Document 201D0045 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(59) (Modification) 201D0045 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0059 - 0059 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 45/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 15/2001 du Comité mixte de l'EEE du 28 février 2001(1). (2) La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 15 de l'annexe IX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "15. 32000 L 0046: Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (JO L 275 du 27.10.2000, p. 39)." Article 2 Les textes de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 13. (2) JO L 275 du 27.10.2000, p. 39. (3) Procédures constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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