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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 201D0039

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(51) (Modification)

201D0039
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0040 - 0042



Texte:


Décision du Comité mixte de l'EEE
no 39/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La décision 1999/136/CE de la Commission du 28 janvier 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 1999/244/CE de la Commission du 26 mars 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 1999/277/CE de la Commission du 23 avril 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 1999/488/CE de la Commission du 5 juillet 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La décision 1999/532/CE de la Commission du 14 juillet 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(6) doit être intégrée à l'accord.
(7) La décision 1999/814/CE de la Commission du 16 novembre 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(7) doit être intégrée à l'accord.
(8) La décision 2000/88/CE de la Commission du 21 décembre 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(8) doit être intégrée à l'accord.
(9) La décision 2000/170/CE de la Commission du 14 février 2000 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(9) doit être intégrée à l'accord.
(10) L'acte mentionné au point 1 de la partie 8.3.3 du chapitre I de l'annexe I y a été inscrit par erreur et doit par conséquent être déplacé vers la partie 8.2.
(11) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
DÉCIDE:

Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
1. Le texte du point I (décision 97/296/CE de la Commission) de la partie 8.3.3 est supprimé et inséré après le point 174 en tant que point 174a (décision 95/94/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord.
2. Les tirets suivants sont ajoutés au nouveau point 174a (décision 97/296/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 399 D 0136: décision 1999/136/CE de la Commission du 28 janvier 1999 (JO L 44 du 18.2.1999, p. 61),
- 399 D 0244: décision 1999/244/CE de la Commission du 26 mars 1999 (JO L 91 du 7.4.1999, p. 37),
- 399 D 0277: décision 1999/277/CE de la Commission du 23 avril 1999 (JO L 108 du 27.4.1999, p. 57),
- 399 D 0488: décision 1999/488/CE de la Commission du 5 juillet 1999 (JO L 190 du 23.7.1999, p. 39),
- 399 D 0532: décision 1999/532/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 203 du 3.8.1999, p. 78),
- 399 D 0814: décision 1999/814/CE de la Commission du 16 novembre 1999 (JO L 315 du 9.12.1999, p. 44),
- 32000 D 0088: décision 2000/88/CE de la Commission du 21 décembre 1999 (JO L 26 du 2.2.2000, p. 47),
- 32000 D 0170: décision 2000/170/CE de la Commission du 14 février 2000 (JO L 55 du 29.2.2000, p. 68)."

Article 2
Les textes des décisions 1999/136/CE, 1999/244/CE, 1999/277/CE, 1999/488/CE, 1999/532/CE, 1999/814/CE, 2000/88/CE et 2000/170/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(10).

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 44 du 18.2.1999, p. 61.
(3) JO L 91 du 7.4.1999, p. 37.
(4) JO L 108 du 27.4.1999, p. 57.
(5) JO L 190 du 23.7.1999, p. 39.
(6) JO L 203 du 3.8.1999, p. 78.
(7) JO L 315 du 9.12.1999, p. 44.
(8) JO L 26 du 2.2.2000, p. 47.
(9) JO L 55 du 29.2.2000, p. 68.
(10) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.



Fin du document

Structure analytique Document livré le: 25/06/2001


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