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Législation communautaire en vigueur

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Document 201D0038

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(51) (Modification)

201D0038
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0035 - 0039



Texte:


Décision du Comité mixte de l'EEE
no 38/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(1).
(2) Trente et un actes concernant des importations en provenance de pays tiers relevant du domaine vétérinaire doivent être intégrés à l'accord.
(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:

Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2
Les textes des décisions 98/567/CE(2), 1999/131/CE(3), 1999/150/CE(4), 1999/204/CE(5), 1999/228/CE(6), 1999/236/CE(7), 1999/252/CE(8), 1999/283/CE(9), 1999/495/CE(10), 1999/538/CE(11), 1999/539/CE(12), 1999/541/CE(13), 1999/558/CE(14), 1999/613/CE(15), 1999/682/CE(16), 1999/684/CE(17), 1999/685/CE(18), 1999/758/CE(19), 1999/759/CE(20), 2000/2/CE(21), 2000/19/CE(22), 2000/20/CE(23), 2000/31/CE(24), 2000/51/CE(25), 2000/160/CE(26), 2000/161/CE(27), 2000/162/CE(28), 2000/163/CE(29), 2000/209/CE(30), 2000/236/CE(31) et 2000/254/CE(32) de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(33).

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 276 du 13.10.1998, p. 12.
(3) JO L 43 du 17.2.1999, p. 11.
(4) JO L 49 du 25.2.1999, p. 40.
(5) JO L 70 du 17.3.1999, p. 26.
(6) JO L 83 du 27.3.1999, p. 77.
(7) JO L 87 du 31.3.1999, p. 13.
(8) JO L 96 du 10.4.1999, p. 31.
(9) JO L 110 du 28.4.1999, p. 16.
(10) JO L 192 du 24.7.1999, p. 56.
(11) JO L 207 du 6.8.1999, p. 21.
(12) JO L 207 du 6.8.1999, p. 26.
(13) JO L 207 du 6.8.1999, p. 31.
(14) JO L 211 du 11.8.1999, p. 53.
(15) JO L 243 du 15.9.1999, p. 12.
(16) JO L 270 du 20.10.1999, p. 27.
(17) JO L 270 du 20.10.1999, p. 32.
(18) JO L 270 du 20.10.1999, p. 33.
(19) JO L 300 du 23.11.1999, p. 27.
(20) JO L 300 du 23.11.1999, p. 30.
(21) JO L 1 du 4.1.2000, p. 17.
(22) JO L 6 du 11.1.2000, p. 58.
(23) JO L 6 du 11.1.2000, p. 60.
(24) JO L 11 du 15.1.2000, p. 48.
(25) JO L 19 du 25.1.2000, p. 54.
(26) JO L 51 du 24.2.2000, p. 37.
(27) JO L 51 du 24.2.2000, p. 38.
(28) JO L 51 du 24.2.2000, p. 41.
(29) JO L 51 du 24.2.2000, p. 46.
(30) JO L 64 du 11.3.2000, p. 22.
(31) JO L 74 du 23.3.2000, p. 19.
(32) JO L 78 du 29.3.2000, p. 33.
(33) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.



ANNEXE
de la décision n° 38/2001 du Comité mixte de l'EEE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (décision 79/542/CEE du Conseil), 41 (décision 92/160/CEE de la Commission), 45 (décision 92/260/CEE de la Commission), 59 (décision 93/195/CEE de la Commission) et 61 (décision 93/197/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0228: décision 1999/228/CE de la Commission du 5 mars 1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 77)."
2. Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (décision 79/542/CEE du Conseil), 41 (décision 92/160/CEE de la Commission) et 61 (décision 93/197/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0236: décision 1999/236/CE de la Commission du 17 mars 1999 (JO L 87 du 31.3.1999, p. 13)."
3. Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (décision 79/542/CEE du Conseil), 41 (décision 92/160/CEE de la Commission) et 59 (décision 93/195/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0558: décision 1999/558/CE de la Commission du 26 juillet 1999 (JO L 211 du 11.8.1999, p. 53)."
4. Les tirets suivants sont ajoutés au point 2 (décision 79/542/CEE du Conseil) de la partie 8.2:
"- 399 D 0759: décision 1999/759/CE de la Commission du 5 novembre 1999 (JO L 300 du 23.11.1999, p. 30),
- 32000 D 0002: décision 2000/2/CE de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 1 du 4.1.2000, p. 17),
- 32000 D 0162: décision 2000/162/CE de la Commission du 14 février 2000 (JO L 51 du 24.2.2000, p. 41).
- 32000 D 0236: décision 2000/236/CE de la Commission du 22 mars 2000 (JO L 74 du 23.3.2000, p. 19)."
5. Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (décision 79/542/CEE du Conseil), 45 (décision 92/260/CEE de la Commission), 59 (décision 93/195/CEE de la Commission) et 61 (décision 93/197/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 32000 D 0209: décision 2000/209/CE de la Commission du 24 février 2000 (JO L 64 du 11.3.2000, p. 22)."
6. Le tiret suivant est ajouté au point 41 (décision 92/160/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 32000 D 0163: décision 2000/163/CE de la Commission du 18 février 2000 (JO L 51 du 24.2.2000, p. 46)."
7. Le tiret suivant est ajouté aux points 45 (décision 92/260/CEE de la Commission) et 61 (décision 93/197/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0613: décision 1999/613/CE de la Commission du 10 septembre 1999 (JO L 243 du 15.9.1999, p. 12)."
8. Les tirets suivants sont ajoutés au point 53 (décision 92/452/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0204: décision 1999/204/CE de la Commission du 25 février 1999 (JO L 70 du 17.3.1999, p. 26),
- 399 D 0685: décision 1999/685/CE de la Commission du 7 octobre 1999 (JO L 270 du 20.10.1999, p. 33),
- 32000 D 0051: décision 2000/51/CE de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 19 du 25.1.2000, p. 54)."
9. Le tiret suivant est ajouté aux points 58 (décision 93/160/CEE de la Commission) et 174 (décision 95/94/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0150: décision 1999/150/CE de la Commission du 4 février 1999 (JO L 49 du 25.2.1999, p. 40)."
10. Le tiret suivant est ajouté au point 59 (décision 93/195/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 398 D 0567: décision 98/567/CE de la Commission du 6 octobre 1998 (JO L 276 du 13.10.1998, p. 12)."
11. Le tiret suivant est ajouté au point 61 (décision 93/197/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0252: décision 1999/252/CE de la Commission du 26 mars 1999 (JO L 96 du 10.4.1999, p. 31)."
12. Les tirets suivants sont ajoutés au point 72 (décision 93/693/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0131: décision 1999/131/CE de la Commission du 29 janvier 1999 (JO L 43 du 17.2.1999, p. 11),
- 399 D 0682: décision 1999/682/CE de la Commission du 7 octobre 1999 (JO L 270 du 20.10.1999, p. 27),
- 32000 D 0031: décision 2000/31/CE de la Commission du 16 décembre 1999 (JO L 11 du 15.1.2000, p. 48)."
13. Le texte suivant est ajouté au point 93 (décision 94/577/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"modifiée par:
- 399 D 0495: décision 1999/495/CE de la Commission du 1er juillet 1999 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 56)."
14. Le tiret suivant est ajouté au point 100 (décision 94/984/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 32000 D 0254: décision 2000/254/CE de la Commission du 20 mars 2000 (JO L 78 du 29.3.2000, p. 33)."
15. Le texte suivant est ajouté au point 151 (décision 97/219/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"modifiée par:
- 32000 D 0160: décision 2000/160/CE de la Commission du 14 février 2000 (JO L 51 du 24.2.2000, p. 37)."
16. Le texte suivant est ajouté au point 155 (décision 97/232/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"modifiée par:
- 399 D 0541: décision 1999/541/CE de la Commission du 26 juillet 1999 (JO L 207 du 6.8.1999, p. 31)."
17. Le texte du point 159 (décision 97/408/CE de la Commission) de la partie 8.2 est supprimé.
18. Les tirets suivants sont ajoutés au point 165 (décision 98/371/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0538: décision 1999/538/CE de la Commission du 26 juillet 1999 (JO L 207 du 6.8.1999, p. 21),
- 32000 D 0019: décision 2000/19/CE de la Commission du 9 décembre 1999 (JO L 6 du 11.1.2000, p. 58)."
19. Le tiret suivant est ajouté au point 166 (décision 98/372/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0539: décision 1999/539/CE de la Commission du 26 juillet 1999 (JO L 207 du 6.8.1999, p. 26)."
20. Le tiret suivant est ajouté au point 174 (décision 95/94/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0684: décision 1999/684/CE de la Commission du 7 octobre 1999 (JO L 270 du 20.10.1999, p. 32)."
21. Les tirets suivants sont ajoutés au point 176 (décision 97/217/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0758: décision 1999/758/CE de la Commission du 5 novembre 1999 (JO L 300 du 23.11.1999, p. 27),
- 32000 D 0161: décision 2000/161/CE de la Commission du 14 février 2000 (JO L 51 du 24.2.2000, p. 38)."
22. Les points suivants sont insérés après le point 192 (décision 2000/87/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"193. 399 D 0283: décision 1999/283/CE de la Commission du 12 avril 1999 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains (JO L 110 du 28.4.1999, p. 16).
194. 32000 D 0020: décision 2000/20/CE de la Commission du 10 décembre 1999 établissant les certificats sanitaires pour l'importation en provenance des pays tiers de gélatine destinée à la consommation humaine et de matières premières destinées à la fabrication de gélatine pour la consommation humaine (JO L 6 du 11.1.2000, p. 60)."


Fin du document

Structure analytique Document livré le: 25/06/2001


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