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Législation communautaire en vigueur

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Document 201D0037

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(51) (Modification)

201D0037
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0030 - 0034



Texte:


Décision du Comité mixte de l'EEE
no 37/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(1).
(2) Vingt-deux actes concernant des importations en provenance de pays tiers relevant du domaine vétérinaire doivent être intégrés à l'accord.
(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
DÉCIDE:

Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2
Les textes des décisions 1999/135/CE(2), 1999/245/CE(3), 1999/276/CE(4), 1999/401/CE(5), 1999/402/CE(6), 1999/403/CE(7), 1999/486/CE(8), 1999/487/CE(9), 1999/526/CE(10), 1999/527/CE(11), 1999/528/CE(12), 1999/529/CE(13), 1999/530/CE(14), 1999/531/CE(15), 1999/767/CE(16), 1999/813/CE(17), 2000/61/CE(18), 2000/83/CE(19), 2000/84/CE(20), 2000/85/CE(21), 2000/86/CE(22) et 2000/87/CE(23) de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(24).

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 44 du 18.2.1999, p. 58.
(3) JO L 91 du 7.4.1999, p. 40.
(4) JO L 108 du 27.4.1999, p. 52.
(5) JO L 151 du 18.6.1999, p. 27.
(6) JO L 151 du 18.6.1999, p. 31.
(7) JO L 151 du 18.6.1999, p. 35.
(8) JO L 190 du 23.7.1999, p. 32.
(9) JO L 190 du 23.7.1999, p. 36.
(10) JO L 203 du 3.8.1999, p. 58.
(11) JO L 203 du 3.8.1999, p. 63.
(12) JO L 203 du 3.8.1999, p. 68.
(13) JO L 203 du 3.8.1999, p. 73.
(14) JO L 203 du 3.8.1999, p. 76.
(15) JO L 203 du 3.8.1999, p. 77.
(16) JO L 302 du 25.11.1999, p. 26.
(17) JO L 315 du 9.12.1999, p. 39.
(18) JO L 22 du 27.1.2000, p. 62.
(19) JO L 26 du 2.2.2000, p. 13.
(20) JO L 26 du 2.2.2000, p. 18.
(21) JO L 26 du 2.2.2000, p. 21.
(22) JO L 26 du 2.2.2000, p. 26.
(23) JO L 26 du 2.2.2000, p. 42.
(24) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.



ANNEXE
de la décision n° 37/2001 du Comité mixte de l'EEE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté au point 67 (décision 93/436/CEE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 32000 D 0061: décision 2000/61/CE de la Commission du 21 décembre 1999 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 62)."
2. Le tiret suivant est ajouté au point 81 (décision 94/269/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0486: décision 1999/486/CE de la Commission du 2 juillet 1999 (JO L 190 du 23.7.1999, p. 32)."
3. Le tiret suivant est ajouté au point 91 (décision 94/448/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0402: décision 1999/402/CE de la Commission du 31 mai 1999 (JO L 151 du 18.6.1999, p. 31)."
4. Le tiret suivant est ajouté au point 94 (décision 94/766/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0529: décision 1999/529/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 203 du 3.8.1999, p. 73)."
5. Le tiret suivant est ajouté aux points 95 (décision 94/777/CE de la Commission) et 96 (décision 94/778/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"- 399 D 0767: décision 1999/767/CE de la Commission du 17 novembre 1999 (JO L 302 du 25.11.1999, p. 26)."
6. Le texte du point 82 (décision 98/407/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé.
7. Le texte suivant est ajouté au point 116 (décision 95/453/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"modifiée par:
- 399 D 0530: décision 1999/530/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 203 du 3.8.1999, p. 76)."
8. Le texte suivant est ajouté au point 117 (décision 95/454/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"modifiée par:
- 399 D 0401: décision 1999/401/CE de la Commission du 31 mai 1999 (JO L 151 du 18.6.1999, p. 27)."
9. Le texte suivant est ajouté au point 160 (décision 97/426/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"modifiée par:
- 399 D 0403: décision 1999/403/CE de la Commission du 31 mai 1999 (JO L 151 du 18.6.1999, p. 35)."
10. Le texte suivant est ajouté au point 161 (décision 97/427/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"modifiée par:
- 399 D 0531: décision 1999/531/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 203 du 3.8.1999, p. 77)."
11. Le texte suivant est ajouté au point 177 (décision 98/568/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"modifiée par:
- 399 D 0487: décision 1999/487/CE de la Commission du 2 juillet 1999 (JO L 190 du 23.7.1999, p. 36)."
12. Le texte suivant est ajouté au point 179 (décision 98/570/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"modifiée par:
- 399 D 0135: décision 1999/135/CE de la Commission du 28 janvier 1999 (JO L 44 du 18.2.1999, p. 58)."
13. Les points suivants sont insérés après le point 182 (décision 98/695/CE de la Commission) de la partie 8.2:
"183. 399 D 0245: décision 1999/245/CE de la Commission du 26 mars 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Seychelles (JO L 91 du 7.4.1999, p. 40).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
184. 399 D 0276: décision 1999/276/CE de la Commission du 23 avril 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Maurice (JO L 108 du 27.4.1999, p. 52), modifiée par:
- 32000 D 0084: décision 2000/84/CE de la Commission du 21 décembre 1999 (JO L 26 du 2.2.2000, p. 18).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
185. 399 D 0526: décision 1999/526/CE de la Commission du 14 juillet 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Panama (JO L 203 du 3.8.1999, p. 58).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
186. 399 D 0527: décision 1999/527/CE de la Commission du 14 juillet 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Oman (JO L 203 du 3.8.1999, p. 63).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
187. 399 D 0528: décision 1999/528/CE de la Commission du 14 juillet 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Yémen (JO L 203 du 3.8.1999, p. 68).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
188. 399 D 0813: décision 1999/813/CE de la Commission du 16 novembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la république socialiste du Viêt Nam (JO L 315 du 9.12.1999, p. 39).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
189. 32000 D 0083: décision 2000/83/CE de la Commission du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Pakistan (JO L 26 du 2.2.2000, p. 13).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
190. 32000 D 0085: décision 2000/85/CE de la Commission du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie (JO L 26 du 2.2.2000, p. 21).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
191. 32000 D 0086: décision 2000/86/CE de la Commission du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Chine et abrogeant la décision 97/368/CE (JO L 26 du 2.2.2000, p. 26).
Cet acte s'applique également à l'Islande.
192. 32000 D 0087: décision 2000/87/CE de la Commission du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Lituanie (JO L 26 du 2.2.2000, p. 42).
Cet acte s'applique également à l'Islande."
14. Le texte du point 59 (décision 97/368/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé.


Fin du document

Structure analytique Document livré le: 25/06/2001


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