Législation communautaire en vigueur Document 201D0036 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0036 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0028 - 0029 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 36/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(1). (2) La décision 1999/312/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiant la décision 93/383/CEE relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 17 (décision 93/383/CEE du Conseil) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: ", modifiée par: - 399 D 0312: décision 1999/312/CE du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 120 du 8.5.1999, p. 37)." Article 2 Les textes de la décision 1999/312/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24. (2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 37. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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