Législation communautaire en vigueur Document 201D0035 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0035 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0026 - 0027 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 35/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(1). (2) La décision 1999/399/CE de la Commission du 2 juin 1999 portant modification des décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE, relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés au territoire du Luxembourg(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 1999/579/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant les décisions 93/42/CEE et 95/109/CE relatives à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté et abrogeant la décision 97/250/CE(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La décision 2000/159/CE de la Commission, du 8 février 2000, concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil(4) doit être intégrée à l'accord. (5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté aux points 9 (décision 93/24/CEE de la Commission) et 19 (décision 93/244/CEE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 399 D 0399: décision 1999/399/CE de la Commission du 2 juin 1999 (JO L 150 du 17.6.1999, p. 32)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté aux points 12 (décision 93/42/CEE de la Commission) et 27 (décision 95/109/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 399 D 0579: décision 1999/579/CE de la Commission du 28 juillet 1999 (JO L 219 du 19.8.1999, p. 53)." Article 3 Le texte du point 42 (décision 97/250/CE de la Commission) de la partie 4.2, figurant sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte", est supprimé. Article 4 Le point suivant est inséré après le point 15 (décision 1999/534/CE du Conseil) de la partie 7.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "16. 32000 D 0159: décision 2000/159/CE de la Commission, du 8 février 2000, concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 51 du 24.2.2000, p. 30)." Article 5 Les textes des décisions 1999/399/CE, 1999/579/CE et 2000/159/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 6 La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5). Article 7 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24. (2) JO L 150 du 17.6.1999, p. 32. (3) JO L 219 du 19.8.1999, p. 53. (4) JO L 51 du 24.2.2000, p. 30. (5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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