Législation communautaire en vigueur Document 201D0032 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0032 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0017 - 0018 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 32/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1). (2) La décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 10 (directive 91/492/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "10a. 399 D 0313: décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (JO L 120 du 8.5.1999, p. 40). Cet acte s'applique également à l'Islande." Article 2 Les textes de la décision 1999/313/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24. (2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 40. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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