Législation communautaire en vigueur Document 201D0030 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0030 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0013 - 0014 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 30/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(1). (2) La décision 1999/567/CE de la Commission du 27 juillet 1999 établissant le modèle du certificat visé à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est inséré après le point 50 (décision 98/395/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "51. 399 D 0567: décision 1999/567/CE de la Commission du 27 juillet 1999 établissant le modèle du certificat visé à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE du Conseil (JO L 216 du 14.8.1999, p. 13). Cet acte s'applique également à l'Islande." Article 2 Les textes de la décision 1999/567/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24. (2) JO L 216 du 14.8.1999, p. 13. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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