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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 201D0029

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(51) (Modification)

201D0029
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0010 - 0012



Texte:


Décision du Comité mixte de l'EEE
no 29/2001
du 30 mars 2001
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La décision 1999/608/CE de la Commission du 10 septembre 1999 modifiant les annexes de la directive 90/429/CEE du Conseil fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 1999/724/CE de la Commission du 28 octobre 1999 modifiant l'annexe II de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er , de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La directive 1999/89/CE du Conseil du 15 novembre 1999 modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de la viande fraîche de volaille(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La directive 1999/90/CE du Conseil du 15 novembre 1999 modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La décision 2000/39/CE de la Commission du 16 décembre 1999 modifiant l'annexe B de la directive 90/429/CEE du Conseil fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine(6) doit être intégrée à l'accord.
(7) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
DÉCIDE:

Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 399 L 0090: directive 1999/90/CE du Conseil du 15 novembre 1999 (JO L 300 du 23.11.1999, p. 19)."

Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 8 (directive 90/429/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 7 (directive 90/429/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 399 D 0608: décision 1999/608/CE de la Commission du 10 septembre 1999 (JO L 242 du 14.9.1999, p. 20),
- 32000 D 0039: décision 2000/39/CE de la Commission du 16 décembre 1999 (JO L 13 du 19.1.2000, p. 21)."

Article 3
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 91/494/CEE du Conseil) de la partie 5.1 et au point 9 (directive 91/494/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 399 L 0089: directive 1999/89/CE du Conseil du 15 novembre 1999 (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17)."

Article 4
Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 5.1, au point 15 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 6.1 et au point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
"- 399 D 0724: décision 1999/724/CE de la Commission du 28 octobre 1999 (JO L 290 du 12.11.1999, p. 32)."

Article 5
Les textes des décisions 1999/608/CE, 1999/724/CE et 2000/39/CE de la Commission et des directives 1999/89/CE et 1999/90/CE du Conseil en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 6
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).

Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.
(2) JO L 242 du 14.9.1999, p. 20.
(3) JO L 290 du 12.11.1999, p. 32.
(4) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.
(5) JO L 300 du 23.11.1999, p. 19.
(6) JO L 13 du 19.1.2000, p. 21.
(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.



Fin du document

Structure analytique Document livré le: 25/06/2001


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