Législation communautaire en vigueur Document 201D0028 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 201D0028 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0008 - 0009 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 28/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1). (2) La décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission(2), rectifiée dans le JO L 237 du 8.9.1999, p. 10, doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juillet 1999 modifiant la directive 92/117/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 67 (décision 97/735/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: ", modifiée par: - 399 D 0534: décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 204 du 4.8.1999, p. 37), rectifiée dans le JO L 237 du 8.9.1999, p. 10." Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 92/117/CEE du Conseil) de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 399 L 0072: directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juillet 1999 (JO L 210 du 10.8.1999, p. 12)." Article 3 Le point suivant est inséré après le point 9 (directive 90/667/CEE du Conseil) de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "9a. 399 D 0534: décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission (JO L 204 du 4.8.1999, p. 37), rectifiée dans le JO L 237 du 8.9.1999, p. 10." Article 4 Les textes de la décision 1999/534/CE du Conseil, rectifiée dans le JO L 237 du 8.9.1999, p. 10, et de la directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 5 La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 6 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24. (2) JO L 204 du 4.8.1999, p. 37. (3) JO L 210 du 10.8.1999, p. 12. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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