Législation communautaire en vigueur Document 201D0018 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 201D0018 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0023 - 0023 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 111/2000 du Comité mixte de l'EEE du 22 décembre 2000(1). (2) La directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord, avant les adaptations: "- 32000 L 0056: directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 (JO L 237 du 21.9.2000, p. 45)." Article 2 Les textes de la directive 2000/56/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 février 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 52 du 22.2.2001, p. 36. (2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 45. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]