Législation communautaire en vigueur Document 201D0017 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(60) (Modification) 201D0017 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2001 du 28 février 2001 modifiant les annexes X (Services audiovisuels) et XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0021 - 0022 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 17/2001 du 28 février 2001 modifiant les annexes X (Services audiovisuels) et XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision n° 32/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1). (2) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 108/2000 du Comité mixte de l'EEE du 30 novembre 2000(2). (3) La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 1a (directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe X de l'accord: "1b. 398 L 0084: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54)." Article 2 Le point suivant est inséré après le point 5i (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "5j. 398 L 0084: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54)." Article 3 Les textes de la directive 98/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 février 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 57. (2) JO L 45 du 15.2.2001, p. 47. (3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 54. (4) Obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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