Législation communautaire en vigueur Document 201D0012 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 201D0012 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0007 - 0008 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 12/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 74/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1). (2) La directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation(3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les points suivants sont ajoutés après le point 54w (directive 1999/21/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "54x. 399 L 0002: directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16). 54y. 399 L 0003: directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24)." Article 2 Les textes des directives 1999/2/CE et 1999/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 février 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 11. (2) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16. (3) JO L 66 du 13.3.1999, p. 24. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]