Législation communautaire en vigueur Document 201D0006 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(65) (Modification) 201D0006 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0048 - 0048 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 6/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision n° 12/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1). (2) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 80/723/CEE de la Commission) de l'annexe XV de l'accord: "- 32000 L 0052: directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75)." Article 2 Les textes de la directive 2000/52/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 43. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 75. (3) Obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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