Législation communautaire en vigueur Document 201D0003 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 201D0003 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0045 - 0045 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 3/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 30/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1). (2) La décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en oeuvre la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: "- 32000 D 0367: décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 (JO L 133 du 6.6.2000, p. 26)." Article 2 Les textes de la décision 2000/367/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 53. (2) JO L 133 du 6.6.2000, p. 26. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]