Législation communautaire en vigueur Document 201D0001 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 201D0001 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0042 - 0043 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 1/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 74/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1). (2) La directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "54w. 399 L 0021: directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29), rectifiée dans le JO L 2 du 5.1.2000, p. 79." Article 2 Les textes de la directive 1999/21/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 11. (2) JO L 91 du 7.4.1999, p. 29; rectificatif: JO L 2 du 5.1.2000, p. 79. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]