Législation communautaire en vigueur Document 300R2825 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 390R3493 (Modification) 300R2825 Règlement (CE) nº 2825/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 3493/90 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 328 du 23/12/2000 p. 0001 Texte: Règlement (CE) no 2825/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3493/90 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 5, paragraphe 8, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) no 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté(2) prévoit le paiement d'une aide forfaitaire aux producteurs de viandes ovine et caprine dans les zones défavorisées afin de compenser les conséquences défavorables des mesures visant à limiter l'octroi de la prime à la brebis. (2) Le règlement (CEE) no 3493/90(3) contient la définition d'un producteur en zone défavorisée. Cette définition a posé des problèmes d'interprétation et a compliqué les contrôles en imposant la vérification sur le terrain de la présence physique des animaux. Il y a lieu de simplifier les règles pour faciliter la compréhension de ladite définition par les agriculteurs et pour faciliter les contrôles. Il convient donc de modifier la définition d'un producteur en zone défavorisée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) n° 3493/90, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Est considéré comme producteur en zone défavorisée tout producteur de viande ovine et/ou caprine dont l'exploitation se situe dans les zones définies en application de l'article 17 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(4), ou dont 50 % au moins de la superficie de l'exploitation utilisée à des fins agricoles sont situés dans de telles zones." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000. Par le Conseil Le président J. Glavany (1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 8). (2) JO L 132 du 23.5.1990, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 193/98 (JO L 20 du 27.1.1998, p. 18). (3) JO L 337 du 4.12.1990, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 233/94 (JO L 30 du 3.2.1994, p. 9). (4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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