Législation communautaire en vigueur Document 300R2425 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.40.20 - Autres mesures monétaires ] [ 03.10.20 - Mécanismes de la politique agricole commune ] Actes modifiés: 387R3846 (Modification) 300R2425 Règlement (CE) nº 2425/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 modifiant le secteur 15 de l'annexe I du règlement (CEE) nº 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation Journal officiel n° L 279 du 01/11/2000 p. 0014 - 0018 Texte: Règlement (CE) no 2425/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 modifiant le secteur 15 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission(2), et notamment son article 63, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1000/2000(4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation. (2) Le règlement (CE) n° 1493/1999 a annulé la définition des différents types de vins de table. Dans la dernière version publiée de la nomenclature des produits du secteur vitivinicole pour les restitutions à l'exportation, les désignations des marchandises font encore référence aux définitions des types de vins de table qui n'existent plus. Il est donc nécessaire d'actualiser cette nomenclature. (3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le secteur 15 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87 est remplacé par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 16 novembre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. (2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. (3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. (4) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10. ANNEXE "15. Vins >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 10/01/2001

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