Législation communautaire en vigueur Document 300R2392 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] 300R2392 Règlement (CE) nº 2392/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance pour les carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Finlande Journal officiel n° L 276 du 28/10/2000 p. 0009 - 0009 Texte: Règlement (CE) no 2392/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance pour les carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Finlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000(2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93(4), fixe notamment les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est fixé forfaitairement à l'avance. (2) Le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission du 28 novembre 1990 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96(6), fixe notamment les quantités minimales par contrat. (3) L'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2467/98 peut donner lieu à une décision d'octroyer une aide au stockage privé. Ledit article prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation. L'article 12, paragraphe 2 prévoit l'octroi des aides dans le cadre d'une procédure de fixation à l'avance au cas où un recours urgent au stockage privé s'avère nécessaire. Au vu de la situation particulièrement difficile du marché en Finlande, les conditions prévues par ledit article sont remplies. En conséquence, il a été jugé opportun d'entamer une telle procédure. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90 et du règlement (CEE) n° 3447/90, les demandes d'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses de viande d'agneau peuvent être introduites en Finlande entre le 30 octobre et le 1er décembre 2000 à concurrence de 50 tonnes au maximum. Les demandes introduites le jour suivant celui où la quantité totale pour laquelle l'aide est demandée excède les quantités visées à l'alinéa précédent ne seront pas acceptées. Les quantités pour lesquelles les demandes parviennent le jour où le plafond fixé est dépassé seront réduites proportionnellement. 2. La période minimale de stockage est de trois mois et le montant de l'aide pour cette période s'élève à 1400 euros par tonne. Toutefois, la période effective de stockage est laissée au choix du stockeur. Cette période peut être au maximum de sept mois. Si la période de stockage est supérieure à trois mois, l'aide est augmentée proportionnellement au nombre de jours à raison de 1,45 euro par tonne par jour. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 8. (3) JO L 333 du 30.11.1990, p. 39. (4) JO L 321 du 23.12.1993, p. 9. (5) JO L 333 du 30.11.1990, p. 46. (6) JO L 10 du 13.1.1996, p. 6. Fin du document Document livré le: 12/12/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]