Législation communautaire en vigueur Document 300R2348 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 399R2799 (Modification) 300R2348 Règlement (CE) nº 2348/2000 de la Commission du 23 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre Journal officiel n° L 271 du 24/10/2000 p. 0035 - 0035 Texte: Règlement (CE) no 2348/2000 de la Commission du 23 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2000(2), et notamment ses articles 10 et 15, considérant ce qui suit: (1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1550/2000(4), fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux. Compte tenu de l'évolution de la situation en matière d'approvisionnement de lait écrémé et de lait écrémé en poudre, il y a lieu de réduire le montant de l'aide. (2) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 7 du règlement (CE) n° 2799/1999, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Le montant de l'aide est fixé à: a) 4,93 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %; b) 4,35 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %, mais inférieure à 35,6 %; c) 61,00 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %; d) 53,80 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %, mais inférieure à 35,6 %." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. (3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. (4) JO L 176 du 15.7.2000, p. 25. Fin du document Document livré le: 21/11/2000

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