Législation communautaire en vigueur Document 300R2099 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 399R2771 (Modification) 300R2099 Règlement (CE) nº 2099/2000 de la Commission du 3 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait Journal officiel n° L 249 du 04/10/2000 p. 0020 Texte: Règlement (CE) no 2099/2000 de la Commission du 3 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) L'article 21 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1560/2000(4), prévoit que le beurre d'intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er juillet 1996. (2) L'évolution de la situation du marché du beurre et des quantités de beurre disponibles en stocks d'intervention conduit à mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er septembre 1999. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 21 du règlement (CE) n° 2771/1999, la date du "1er juillet 1996" est remplacée par la date du "1er septembre 1999". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. (3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. (4) JO L 179 du 18.7.2000, p. 10. Fin du document Document livré le: 23/10/2000

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