Législation communautaire en vigueur Document 300R2098 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.40.20 - Autres mesures monétaires ] 300R2098 Règlement (CE) nº 2098/2000 de la Commission du 3 octobre 2000 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er août 2000 Journal officiel n° L 248 du 04/10/2000 p. 0018 - 0019 Texte: Règlement (CE) no 2098/2000 de la Commission du 3 octobre 2000 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er août 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), vu le règlement (CE) n° 1410/1999 de la Commission(2) modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole, et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Le fait générateur du taux de conversion applicable aux aides par hectare pour le lin textile et le chanvre est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(3), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999. (2) Le taux de conversion susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur, qui est le 1er août 2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le taux de conversion à appliquer aux aides visées au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er août 2000 est repris à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. (3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. ANNEXE Taux de conversion applicables aux aides reprises à l'article 1er du présent règlement >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 23/10/2000

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