Législation communautaire en vigueur Document 300R1842 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.60 - Coton ] 300R1842 Règlement (CE) nº 1842/2000 de la Commission du 30 août 2000 déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 2000/2001 Journal officiel n° L 220 du 31/08/2000 p. 0014 - 0014 Texte: Règlement (CE) no 1842/2000 de la Commission du 30 août 2000 déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 2000/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1), vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le 1er octobre de chaque campagne en tenant compte des prévisions de récolte. Sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 2000/2001 comme indiqué ci-après. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la production estimée de coton non égrené est fixée à: - 1250000 tonnes pour la Grèce, - 320252 tonnes pour l'Espagne, - 0 tonne pour les autres États membres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2000. Par la Commission Günter Verheugen Membre de la Commission (1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45. (2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48. (3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4. Fin du document Document livré le: 16/10/2000

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