Législation communautaire en vigueur Document 300R1795 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.30 - Régime commun d'exportation ] [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 300R1553 (Modification) 300R1795 Règlement (CE) nº 1795/2000 de la Commission du 22 août 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1553/2000 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 2001 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT Journal officiel n° L 212 du 23/08/2000 p. 0003 - 0003 Texte: Règlement (CE) no 1795/2000 de la Commission du 22 août 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1553/2000 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 2001 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 30, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1553/2000 de la Commission du 14 juillet 2000 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 2001 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT(3) prévoit le dépôt des demandes de certificats d'exportation du 1er au 11 septembre 2000. Cependant, certaines modifications aux règles relatives aux certificats d'exportation pour le contingent de fromage à exporter aux États-Unis ne seront publiées qu'après le 1er septembre 2000. En conséquence, certains délais et certaines dates figurant dans le règlement (CE) n° 1553/2000 doivent être modifiés. (2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1553/2000 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, paragraphe 1, les termes "du 1er au 11 septembre 2000" sont remplacés par les termes "du 18 au 22 septembre 2000". 2) À l'article 2, paragraphe 6, les termes "le 1er septembre 2000" sont remplacés par les termes "le 18 septembre 2000". 3) À l'article 3, les termes "dans les cinq jours ouvrables" sont remplacés par les termes "dans les quatre jours ouvrables". 4) À l'article 4, les termes "le 25 octobre 2000" sont remplacés par les termes "le 31 octobre 2000". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 août 2000. Par la Commission Philippe Busquin Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. (3) JO L 176 du 15.7.2000, p. 34. Fin du document Document livré le: 16/10/2000

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