Législation communautaire en vigueur Document 300R1713 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] 300R1713 Règlement (CE) nº 1713/2000 de la Commission du 1er août 2000 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) nº 1596/2000 Journal officiel n° L 196 du 02/08/2000 p. 0003 - 0004 Texte: Règlement (CE) no 1713/2000 de la Commission du 1er août 2000 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1596/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1596/2000 de la Commission(2) ont été mises en adjudication. (2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(4), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1596/2000, dont le délai de présentation des offres a expiré le 25 juillet 2000, sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er août 2000. Par la Commission Pedro Solbes Mira Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. (2) JO L 182 du 21.7.2000, p. 12. (3) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. (4) JO L 245 du 14.10.1995, p. 39. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 09/10/2000

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