Législation communautaire en vigueur Document 300R1650 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 300R1650 Règlement (CE) nº 1650/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux Journal officiel n° L 189 du 27/07/2000 p. 0014 Texte: Règlement (CE) no 1650/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation. (2) Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés aux articles 3 et 4, respectivement, du règlement (CE) n° 2201/96. (3) Les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux(5) et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement. Il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 2000/2001. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2000/2001: a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à 193,523 euros par 100 kilogrammes de prunes d'Ente séchées, net départ producteur; b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est fixée à 68,389 euros par 100 kilogrammes net de pruneaux. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 327 du 23.12.1999, p. 5. (3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14. (4) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11. (5) JO L 56 du 4.3.1999, p. 8. Fin du document Document livré le: 18/09/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]