Législation communautaire en vigueur Document 300R1641 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 300R1641 Règlement (CE) nº 1641/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 relatif au paiement d'un complément d'avances de l'aide compensatoire dans le secteur de la banane, au titre de l'année 2000 Journal officiel n° L 187 du 26/07/2000 p. 0042 - 0042 Texte: Règlement (CE) no 1641/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 relatif au paiement d'un complément d'avances de l'aide compensatoire dans le secteur de la banane, au titre de l'année 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1467/1999(4), établit les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane. Son article 4 prévoit les conditions de paiement des avances sur l'aide compensatoire. (2) Le montant unitaire de chaque avance, au titre de l'aide à déterminer ultérieurement pour l'année 2000, a été fixé à 17,81 euros par 100 kilogrammes par le règlement (CE) n° 1157/2000 de la Commission du 30 mai 2000 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 1999, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant des avances pour 2000(5). (3) Pour tenir compte de la situation financière difficile des producteurs de bananes de la Communauté, qui subissent les conséquences d'une dégradation sensible du marché communautaire, il est justifié de prévoir le paiement d'un complément des avances versées pour les quantités commercialisées dans la Communauté du 1er janvier au 31 octobre 2000, sans préjuger le niveau de l'aide compensatoire à fixer ultérieurement en application de l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 et des dispositions du règlement (CEE) n° 1858/93. Il convient de prévoir que ce paiement complémentaire est subordonné à la constitution d'une garantie conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1858/93. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres producteurs versent un complément d'avances de l'aide compensatoire, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93, au titre de l'année 2000, de 7,08 euros par 100 kilogrammes, pour les quantités commercialisées dans la Communauté du 1er janvier au 31 octobre 2000. Le complément d'avances est payé pour les quantités commercialisées qui ont fait l'objet de demandes d'avances de l'aide compensatoire au titre de l'année 2000. La demande de paiement du complément d'avances est accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie de 3,54 euros par 100 kilogrammes. Le paiement est effectué dans les deux mois qui suivent la date d'applicabilité du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 16 octobre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 170 du 13.7.1993, p. 5. (4) JO L 170 du 6.7.1999, p. 7. (5) JO L 130 du 31.5.2000, p. 26. Fin du document Document livré le: 18/09/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]