Législation communautaire en vigueur Document 300R1559 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.63 - Fruits et légumes transformés ] 300R1559 Règlement (CE) nº 1559/2000 de la Commission du 17 juillet 2000 fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés Journal officiel n° L 179 du 18/07/2000 p. 0009 - 0009 Texte: Règlement (CE) no 1559/2000 de la Commission du 17 juillet 2000 fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 9, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) Les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches et les raisins secs non transformés, sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, et les conditions d'achat et de gestion des produits par les organismes stockeurs sont définies par le règlement (CE) n° 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés(3). Il convient, en conséquence, de fixer les prix d'achat de la campagne 2000/2001 sur la base, pour les raisins secs, de l'évolution des cours mondiaux et, pour les figues sèches, du prix minimal fixé par le règlement (CE) n° 1558/2000 de la Commission du 17 juillet 2000 fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches(4). (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2000/2001, le prix d'achat, visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, est de: - 46,910 euros par 100 kilogrammes net pour les raisins secs non transformés, - 58,444 euros par 100 kilogrammes net pour les figues sèches non transformées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5. (3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 33. (4) Voir page 8 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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