Législation communautaire en vigueur Document 300R1510 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.51 - Céréales ] Actes modifiés: 392R1766 (Modification) 300R1510 Règlement (CE) nº 1510/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 modifiant l'annexe B du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur des céréales Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0011 - 0015 Texte: Règlement (CE) no 1510/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 modifiant l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 11, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(4), prévoit à son article 8 que, lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés. (2) L'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe B. (3) Compte tenu des engagements de la Communauté souscrits dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(5) et des disponibilités budgétaires et compte tenu de l'évolution prévisible des prix agricoles dans la Communauté et sur le marché mondial ainsi que de l'évolution des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant par de l'annexe I du traité, il y a lieu de limiter la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sous forme de marchandises dans lesquelles ils peuvent être incorporés. (4) Il convient dès lors de revoir la liste des marchandises figurant à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il n'est pas applicable aux certificats de restitution délivrés avant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18. (3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. (4) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28. (5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. ANNEXE "ANNEXE B >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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