Législation communautaire en vigueur Document 300R1372 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] 300R1372 Règlement (CE) nº 1372/2000 de la Commission du 28 juin 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 156 du 29/06/2000 p. 0021 - 0022 Modifications: Modifié par 301R1191 (JO L 162 19.06.2001 p.3) Texte: Règlement (CE) no 1372/2000 de la Commission du 28 juin 2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) En application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits laitiers et pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les quantités du bilan d'approvisionnement spécifique des îles Canaries. (2) Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1337/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1186/2000(4), pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries qui bénéficient, dans le secteur des produits laitiers, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire, sont fixées à l'annexe. Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. (2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15. (3) JO L 159 du 25.6.1999, p. 18. (4) JO L 133 du 6.6.2000, p. 17. ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 25/09/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]