Législation communautaire en vigueur Document 300R1067 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 300R1067 Règlement (CE) nº 1067/2000 de la Commission du 19 mai 2000 fixant, au titre du règlement (CE) nº 411/97, pour l'année 1999, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel Journal officiel n° L 119 du 20/05/2000 p. 0010 Texte: Règlement (CE) no 1067/2000 de la Commission du 19 mai 2000 fixant, au titre du règlement (CE) n° 411/97, pour l'année 1999, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1923/1999(2), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) L'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(4), prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel. Le paragraphe 5 de cet article prévoit qu'à partir de 1999, cette aide financière est plafonnée à 4,5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2,5 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs. (2) Selon les informations transmises à la Commission par les États membres en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 411/97, les aides financières demandées, au titre de 1999, par les organisations de producteurs s'élèvent à 324,30 millions d'euros pour un chiffre d'affaires total de l'ensemble des organisations de producteurs de 12459,63 millions d'euros. Il convient donc de fixer le plafond susmentionné de l'aide financière communautaire à 3,6089 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'aide financière communautaire visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 est plafonnée à 3,6089 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs pour les demandes d'aide se rapportant à l'année 1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 62 du 4.3.1997, p. 9. (2) JO L 238 du 9.9.1999, p. 11. (3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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