Législation communautaire en vigueur Document 300R0820 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] 300R0820 Règlement (CE) nº 820/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM Journal officiel n° L 100 du 20/04/2000 p. 0020 Texte: Règlement (CE) no 820/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE(2), vu le règlement (CE) n° 465/2000 de la Commission du 29 février 2000 instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM(3), et notamment son article 2, paragraphe 2, en liaison avec le règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM(4), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) L'article 1er du règlement (CE) n° 465/2000 admet le cumul d'origine CE/PTOM pour des produits relevant des codes NC 1701, 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d'une quantité de 3340 tonnes de sucre pendant sa période de validité. Des certificats pour l'importation du volume de 3000 tonnes de sucre ont été délivrés pendant le mois de mars 2000. (2) Trois demandes ont été présentées auprès des autorités nationales pendant le mois d'avril 2000, conformément au règlement (CE) n° 465/2000 pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant le solde disponible de 340 tonnes. (3) L'article 2 du règlement (CE) n° 465/2000, en livraison avec l'aticle 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2553/97 dispose que, lorsque les demandes de certificats conduisent au dépassement du volume annuel de 3340 tonnes de sucre, la Commission adopte un règlement fixant le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées et suspend le dépôt de nouvelles demandes pour la période de sa validité. (4) La Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d'importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats au titre du règlement (CE) n° 465/2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est fait droit aux demandes de certificats d'importation présentées au titre de l'article 2 du règlement (CE) n° 465/2000, le 7 avril 2000 pour des quantités respectivement de 2500 tonnes, 750 tonnes et 340 tonnes de sucre relevant du code NC 1701 99 10, à concurrence de 9,47075 % de la quantité demandée. Article 2 Le dépôt de nouvelles demandes pour la période de validité du règlement (CE) n° 465/2000 est suspendu. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. (2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50. (3) JO L 56 du 1.3.2000, p. 39. (4) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26. Fin du document Document livré le: 04/09/2000

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