Législation communautaire en vigueur Document 300R0169 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 398R0280 (Modification) 300R0169 Règlement (CE) nº 169/2000 de la Commission, du 25 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) nº 280/98 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) nº 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède Journal officiel n° L 021 du 26/01/2000 p. 0010 - 0010 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 169/2000 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2000 modifiant le règlement (CE) n° 280/98 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2596/97 du Conseil(1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2703/1999(2), a prorogé la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application des organisations communes de marchés. En ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matières grasses du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède, ladite période a été prolongée du 31 décembre 1999 jusqu'au 31 décembre 2003. (2) Il convient de prolonger en conséquence les mesures d'application prévues par le règlement (CE) n° 280/98(3). (3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 280/98, les termes "31 décembre 1999" sont remplacés par les termes "31 décembre 2003". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12. (2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 11. (3) JO L 28 du 4.2.1998, p. 3. Fin du document Document livré le: 06/02/2000

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