Législation communautaire en vigueur Document 300E0420 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 300E0420 2000/420/PESC: Position commune du Conseil du 29 juin 2000 concernant le soutien par l'Union européenne du processus de paix, engagé dans le cadre de l'Organisation de l'unité africaine, entre l'Éthiopie et l'Érythrée Journal officiel n° L 161 du 01/07/2000 p. 0001 - 0001 Texte: Position commune du Conseil du 29 juin 2000 concernant le soutien par l'Union européenne du processus de paix, engagé dans le cadre de l'Organisation de l'unité africaine, entre l'Éthiopie et l'Érythrée (2000/420/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 10 avril 2000, le Conseil a adopté des conclusions sur le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée sur la base de rapports réguliers du représentant spécial de la présidence. (2) Le Conseil a adopté la position commune 97/356/PESC sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique(1) et la position commune 98/350/PESC sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique(2). (3) Comme la présidence l'a indiqué dans les déclarations qu'elle a faites au nom de l'Union européenne le 17 novembre 1998, les 15 janvier, 11 février, 2 mars, 18 juin et 21 juillet 1999 et les 10 mai, 17 mai et 14 juin 2000 et dans les conclusions du Conseil des 22 et 23 mai 2000, l'Union s'est engagée à appuyer la mise en oeuvre du plan de paix élaboré sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), pour autant que les parties respectent et appliquent ce plan conformément aux clauses qu'il contient. (4) Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté les résolutions 1177(98), 1226(99), 1227(99), 1297(2000) et 1298(2000). (5) Le 18 juin 2000, les gouvernements d'Éthiopie et d'Érythrée ont signé un accord sur la cessation des hostilités, proposé par l'OUA, dont le Conseil européen s'est réjoui dans sa déclaration du 20 juin 2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier L'objectif de la présente position commune est de soutenir le processus de paix, engagé dans le cadre de l'OUA, entre l'Éthiopie et l'Érythrée. Article 2 L'Union européenne soutiendra, d'une manière coordonnée, les mesures prises par l'Organisation de l'unité africaine et les Nations unies pour la mise en oeuvre du règlement de paix de l'OUA, y compris l'accord sur la cessation des hostilités signé par les deux pays concernés le 18 juin 2000. L'Union européenne apportera notamment un soutien au déploiement d'observateurs internationaux, à la délimitation et au tracé des frontières, au déminage et à l'action entreprise pour aider les réfugiés et les personnes déplacées. Article 3 Le Conseil note que la Commission peut orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente position commune, le cas échéant, en prenant des mesures communautaires appropriées. Article 4 Si les parties ne respectent pas les termes du règlement de paix de l'OUA, l'Union européenne et ses États membres se réservent de modifier ou d'annuler toute activité concourant à la mise en oeuvre de ce règlement de paix. Article 5 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 6 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 29 juin 2000. Par le Conseil Le président M. Arcanjo (1) JO L 153 du 11.6.1997, p. 1. (2) JO L 158 du 2.6.1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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