Législation communautaire en vigueur Document 300D0929(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.10 - Généralités ] 300D0929(02) Décision du Conseil du 18 septembre 2000 portant nomination du président et des membres de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Journal officiel n° C 277 du 29/09/2000 p. 0002 Texte: Décision du Conseil du 18 septembre 2000 portant nomination du président et des membres de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2000/C 277/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment ses articles 120 et 131, vu les candidatures présentées par le Conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 11 juillet 2000, DÉCIDE: Article premier 1. Mme Christiane HOFFRICHTER-DAUNICHT, née à Frankfurt am Main (Allemagne) le 9 mai 1951, est nommé présidente de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une durée de cinq ans. 2. M. Tomás DE LAS HERAS LORENZO, né à Entrala (Espagne) le 22 juillet 1951, et Mme Kathleen Francesca LEE, née à Londres (Royaume-Uni) le 10 octobre 1949, sont nommés membres de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une durée de cinq ans. Article 2 La date à laquelle la période de cinq ans visée à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, commencera à courir est fixée par le Conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000. Par le Conseil Le président H. Védrine (1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 09/10/2000

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